Dernière mise à jour : 19 février 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant au site web veribat.ca (le « Site ») ou en utilisant la plateforme VériBât (le « Service »), exploité par Solutions Nicvi Inc., faisant affaire sous le nom VériBât (« VériBât », « nous », « notre »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
L'utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité et notre Politique sur les témoins (cookies), qui font partie intégrante des présentes Conditions.
2. Description du service
VériBât est une plateforme de suivi de conformité pour l'industrie de la construction au Québec. Le Service permet notamment de :
- Vérifier le statut des licences de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à partir de données ouvertes publiées par le gouvernement du Québec
- Suivre les dates d'expiration des certificats de compétence de la Commission de la construction du Québec (CCQ)
- Gérer les documents de conformité (assurances, CNESST)
- Créer des projets et inviter d'autres entreprises à partager leur statut de conformité
- Générer des rapports de conformité
3. Inscription et comptes
3.1 Admissibilité
Le Service est destiné aux entreprises détentrices d'une licence RBQ ou à leurs représentants autorisés. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
3.2 Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et durant toute la durée d'utilisation du Service. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
3.3 Responsabilité du compte
Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse privacy@veribat.ca.
4. Utilisation acceptable
4.1 Vous vous engagez à :
- Utiliser le Service uniquement à des fins légitimes liées à la conformité dans l'industrie de la construction
- Fournir des informations véridiques concernant vos travailleurs, licences et certifications
- Respecter les lois et règlements applicables, y compris les lois québécoises et fédérales canadiennes
4.2 Il est interdit de :
- Utiliser le Service à des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation
- Copier, reproduire ou extraire systématiquement les données du Service (« scraping »)
- Interférer avec le fonctionnement du Service ou tenter de contourner les mesures de sécurité
- Revendre ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation écrite
- Utiliser le Service pour harceler, discriminer ou nuire à d'autres utilisateurs
5. Données RBQ et limites du service
5.1 Source des données
Les données relatives aux licences RBQ proviennent du jeu de données ouvertes publié par la Régie du bâtiment du Québec sur Données Québec, sous licence Creative Commons 4.0. Ces données sont mises à jour quotidiennement dans notre système.
5.2 Aucune garantie de conformité
VériBât n'est pas un organisme de réglementation. Le Service facilite le suivi et la vérification de la conformité, mais ne certifie pas, ne garantit pas et ne remplace pas la vérification officielle auprès de la RBQ, de la CCQ, de la CNESST ou de tout autre organisme compétent. Les utilisateurs demeurent entièrement responsables de s'assurer de la conformité de leurs sous-traitants et travailleurs.
5.3 Exactitude des données
Bien que nous nous efforcions de maintenir des données exactes et à jour, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations affichées. Il peut y avoir un délai entre une modification au registre de la RBQ et sa réflexion dans le Service.
6. Profils publics et pages RBQ
6.1 Pages publiques RBQ
Les pages accessibles à veribat.ca/rbq/[licence] sont générées automatiquement à partir de données publiques gouvernementales. L'affichage de ces informations publiques ne requiert pas le consentement de l'entreprise concernée.
6.2 Profil public de l'utilisateur
En activant un profil public (veribat.ca/u/[nom-utilisateur]), vous consentez à la publication des informations suivantes : nom de l'entreprise, statut RBQ, sous-catégories autorisées, statut des assurances et de la CNESST, ainsi qu'un résumé anonymisé de vos travailleurs (prénom et initiale du nom seulement). Vous pouvez désactiver votre profil public à tout moment.
6.3 Réclamation de profil
Si votre entreprise apparaît sur une page publique RBQ, vous pouvez réclamer votre profil en vérifiant votre numéro de licence RBQ. VériBât se réserve le droit de vérifier l'identité de la personne effectuant la réclamation.
7. Plans tarifaires et paiement
Le Service est offert selon différents plans tarifaires, incluant un plan gratuit avec des fonctionnalités limitées. Les plans payants sont facturés mensuellement en dollars canadiens (excluant TPS et TVQ). Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis de 30 jours. Les frais mensuels ne sont pas remboursables.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Notre propriété
Le Service, incluant son code source, son design, ses marques de commerce, ses logos et tout autre contenu original, est la propriété de Solutions Nicvi Inc. (faisant affaire sous le nom VériBât) et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.
8.2 Vos données
Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans le Service. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et afficher ces données uniquement aux fins de la prestation du Service.
8.3 Données gouvernementales
Les données provenant de la RBQ sont des données ouvertes sous licence Creative Commons 4.0. VériBât ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». La responsabilité totale de VériBât ne pourra excéder le montant total que vous avez payé au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. VériBât ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service.
10. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à dégager VériBât de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, perte, dommage, dépense ou frais découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation des droits d'un tiers.
11. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres du Service ou en nous contactant à privacy@veribat.ca. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez les présentes Conditions. À la résiliation, vous pouvez demander l'exportation de vos données.
12. Modifications des conditions
Les modifications substantielles seront communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
14. Dispositions générales
Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et la Politique sur les témoins, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et VériBât. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour VériBât de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre consentement écrit. VériBât ne sera pas responsable de tout retard résultant d'événements hors de son contrôle raisonnable.
15. Langue
Les présentes Conditions ont été rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.
16. Contact
Solutions Nicvi Inc. (faisant affaire sous le nom VériBât)
Nicolae Racovita, dirigeant
Courriel : privacy@veribat.ca