Sanctions environnementales
À vérifierUne sanction administrative pécuniaire a été imposée à une entreprise du même nom.
Correspondance par nom (à vérifier). Le registre ne publie pas le NEQ. Vérifiez qu'il s'agit bien de cette entreprise avant de conclure.
Imposée le 23 avril 2024
5 000 $
Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 al. 1 (5) sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir effectué des changements à un projet ayant l’effet d’être incompatibles avec l’autorisation délivrée, notamment avec l’une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues, à savoir la disposition des amas de matières résiduelles et de l’unité de tri par rapport au plan d’aménagement ainsi que le volume d’entreposage, sans obtenir préalablement une modification de l’autorisation du 11 juillet 2011 par le ministre.
- Nom publié
- Entreprises Pavco inc.
- Municipalité
- Lavalmême municipalité
- Date du manquement
- 19 octobre 2023
- Loi et article
- Q-2, art. 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5)
Source : ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Registre des sanctions administratives pécuniaires, Données Québec (CC-BY 4.0), données du 4 septembre 2026.
Consulter le registre sur Données Québec (nouvel onglet)