Sanctions environnementales
À vérifierUne sanction administrative pécuniaire a été imposée à une entreprise du même nom.
Correspondance par nom (à vérifier). Le registre ne publie pas le NEQ. Vérifiez qu'il s'agit bien de cette entreprise avant de conclure.
Imposée le 16 février 2024
5 000 $
A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir érigé un pont avec emprise dans la rive et le littoral de la rivière Mistouk
- Nom publié
- 9077-9356 Québec inc.
- Municipalité
- Labrecquemême municipalité
- Date du manquement
- 1 janvier 2023
- Loi et article
- Q-2, art. 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4)
- Remarques
- Une demande de réexamen a été reçue le 1 mars 2024. Désistement de la demande de réexamen le 10 mars 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
Source : ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Registre des sanctions administratives pécuniaires, Données Québec (CC-BY 4.0), données du 4 septembre 2026.
Consulter le registre sur Données Québec (nouvel onglet)