Sanctions environnementales
À vérifierUne sanction administrative pécuniaire a été imposée à une entreprise du même nom.
Correspondance par nom (à vérifier). Le registre ne publie pas le NEQ. Vérifiez qu'il s'agit bien de cette entreprise avant de conclure.
Imposée le 30 avril 2026
2 500 $
A fait défaut d’appliquer ou de respecter un plan de réhabilitation, conformément à l’article 115.24 al.1 (2) de Loi sur la qualité de l'environnement, soit ne pas avoir respecté l’échéance indiquée dans l’approbation d’un plan de réhabilitation délivré le 6 juillet 2016 pour la réhabilitation d’un terrain d’une ancienne usine de fabrication de fils et de câbles électrique et de communication située sur les lots 3 560 772 et 3 560 663 du cadastre du Québec à La Malbaie.
- Nom publié
- COMPAGNIE GÉNÉRAL CABLE LTÉE
- Date du manquement
- 10 décembre 2025
- Loi et article
- Q-2, art. 115.24 al.1 (2)
Source : ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Registre des sanctions administratives pécuniaires, Données Québec (CC-BY 4.0), données du 4 septembre 2026.
Consulter le registre sur Données Québec (nouvel onglet)