Sanctions environnementales
À vérifierUne sanction administrative pécuniaire a été imposée à une entreprise du même nom.
Correspondance par nom (à vérifier). Le registre ne publie pas le NEQ. Vérifiez qu'il s'agit bien de cette entreprise avant de conclure.
Imposée le 28 novembre 2025
5 000 $
A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir le stockage de béton et d’enrobés bitumineux.
- Nom publié
- Fynestone Construction inc.
- Municipalité
- La Pêche
- Date du manquement
- 23 avril 2025
- Loi et article
- Q-2, art. 115.25 al. 1 (2) et article 22 al. 1 (8)
- Remarques
- Une demande de réexamen a été reçue le 12 décembre 2025.
Source : ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Registre des sanctions administratives pécuniaires, Données Québec (CC-BY 4.0), données du 4 septembre 2026.
Consulter le registre sur Données Québec (nouvel onglet)