Sanctions environnementales
À vérifierUne sanction administrative pécuniaire a été imposée à une entreprise du même nom.
Correspondance par nom (à vérifier). Le registre ne publie pas le NEQ. Vérifiez qu'il s'agit bien de cette entreprise avant de conclure.
Imposée le 16 avril 2024
5 000 $
Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu hydrique visé à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de remblai dans la rive et le littoral ainsi que du déboisement dans la rive d’un cours d’eau.
- Nom publié
- Sovima Constructions inc.
- Municipalité
- Saint-Bruno-de-Montarvillemême municipalité
- Date du manquement
- 28 septembre 2023
- Loi et article
- Q-2, art. 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4)
Source : ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Registre des sanctions administratives pécuniaires, Données Québec (CC-BY 4.0), données du 4 septembre 2026.
Consulter le registre sur Données Québec (nouvel onglet)