Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
InscriteInscrite au RENA depuis le 20 août 2025.
- Nom publié
- Toiture Innovatoit Inc.
- NEQ publié
- 1172688880
- Fin de l'inadmissibilité
- 2 juillet 2030
- Décision
- Déclaration de culpabilité en vertu de l’application de l’annexe I de la LCOP
- Infraction
- Loi ou règlement : Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20), Description sommaire : Article 122 4°
- Catégorie
- Construction
Source : Autorité des marchés publics, Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, Données Québec (CC-BY 4.0), données du 6 novembre 2026.
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