Sanctions environnementales
À vérifierUne sanction administrative pécuniaire a été imposée à une entreprise du même nom.
Correspondance par nom (à vérifier). Le registre ne publie pas le NEQ. Vérifiez qu'il s'agit bien de cette entreprise avant de conclure.
Imposée le 17 mars 2026
5 000 $
A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir déposé des sols contaminés sur un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit une terre agricole située sur le lot 2 359 144, cadastre du Québec, au 390, chemin Saint-Jean-Baptiste à Saint-Henri.
- Nom publié
- Logis-Experts inc.
- Municipalité
- Québecmême municipalité
- Date du manquement
- 16 janvier 2025
- Loi et article
- Q-2, r. 37, art. 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1
Source : ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Registre des sanctions administratives pécuniaires, Données Québec (CC-BY 4.0), données du 4 septembre 2026.
Consulter le registre sur Données Québec (nouvel onglet)