Sanctions environnementales
À vérifierUne sanction administrative pécuniaire a été imposée à une entreprise du même nom.
Correspondance par nom (à vérifier). Le registre ne publie pas le NEQ. Vérifiez qu'il s'agit bien de cette entreprise avant de conclure.
Imposée le 6 août 2025
5 000 $
A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un dépoussiéreur.
- Nom publié
- 132218 Canada inc.
- Municipalité
- Gatineaumême municipalité
- Date du manquement
- 12 août 2024
- Loi et article
- Q-2, art. 115.25 al. 1 (2) et article 22 al. 1 (6)
Source : ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Registre des sanctions administratives pécuniaires, Données Québec (CC-BY 4.0), données du 4 septembre 2026.
Consulter le registre sur Données Québec (nouvel onglet)