Sanctions environnementales
À vérifierUne sanction administrative pécuniaire a été imposée à une entreprise du même nom.
Correspondance par nom (à vérifier). Le registre ne publie pas le NEQ. Vérifiez qu'il s'agit bien de cette entreprise avant de conclure.
Imposée le 31 mars 2026
1 000 $
A fait défaut de transmettre un avis ne respectant pas les délais pour leur production conformément à l’article 15, alinéa 3, partie 1, à savoir l’avis au ministre no 27828.
- Nom publié
- Ville de Matane
- Municipalité
- Matanemême municipalité
- Date du manquement
- 21 février 2026
- Loi et article
- Q-2, r. 34.1, art. 15 alinéa 3 partie 1 et 20 (1)
Source : ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Registre des sanctions administratives pécuniaires, Données Québec (CC-BY 4.0), données du 4 septembre 2026.
Consulter le registre sur Données Québec (nouvel onglet)